Loi Californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act - CCPA)

https://oag.ca.gov/privacy/ccpa

La loi Californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), établie en 2018, crée de nouveaux droits pour les consommateurs concernant l'accès, la suppression et le partage des informations personnelles qui sont collectées par les entreprises. Elle exige également du Procureur Général qu'il sollicite une large participation du public et qu'il adopte des règlements afin de poursuivre les objectifs de la loi CCPA. Le règlement proposé établirait des procédures pour faciliter l'exercice des nouveaux droits des consommateurs en vertu de la loi CCPA et fournirait des conseils aux entreprises sur la manière de s'y conformer. Le Procureur Général ne peut pas engager de procédure d'exécution en vertu de la loi CCPA avant le 1er Juillet 2020 

La CCPA confère quatre droits essentiels aux consommateurs de Californie :

  • Le droit de savoir quelles informations personnelles sont collectées, utilisées, partagées ou vendues, en ce qui concerne les catégories ainsi que les éléments spécifiques d'informations personnelles : Voir la section 2 de la Politique Globale de Confidentialité de NinjaOne.
  • Le droit de supprimer les informations personnelles détenues par les entreprises et, par extension, par le prestataire de services d'une entreprise : Voir la section 8 de la Politique Globale de Confidentialité de NinjaOne.
  • Le droit de refuser la vente d'informations personnelles : NinjaOne ne vend pas d'informations personnelles, mais pour des fonctionnalités et des exigences spécifiques, nous pouvons partager certaines informations. Voir la section 5 de la Politique Globale de Confidentialité de NinjaOne.
  • Le droit à la non-discrimination en termes de prix ou de service lorsqu'un consommateur exerce un droit à la vie privée en vertu de la CCPA : NinjaOne n'exerce aucune discrimination à l'encontre d'un consommateur qui choisit d'exercer ses droits en vertu de la CCPA, ou de toute autre réglementation relative à la protection de la vie privée.

Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act - CCPA)