{"id":353222,"date":"2024-09-03T10:55:07","date_gmt":"2024-09-03T10:55:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ninjaone.com\/it-hub\/%content_hub_category%\/loi-californienne-sur-la-protection-des-consommateurs-ccpa\/"},"modified":"2024-12-02T12:47:07","modified_gmt":"2024-12-02T12:47:07","slug":"loi-californienne-sur-la-protection-des-consommateurs-ccpa","status":"publish","type":"content_hub","link":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/it-hub\/endpoint-security\/loi-californienne-sur-la-protection-des-consommateurs-ccpa\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est-ce que CCPA (loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs) ?"},"content":{"rendered":"<p>Prot\u00e9ger les droits des consommateurs revient \u00e0 leur permettre de contr\u00f4ler leurs informations personnelles. Dans le monde num\u00e9rique, o\u00f9 la collecte de donn\u00e9es devient une pratique courante, des lois telles que la <strong>loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA)<\/strong> sont plus essentielles que jamais. Dans cet article, nous expliquerons la CCPA, ses sp\u00e9cificit\u00e9s et pourquoi elle joue un r\u00f4le crucial dans la protection des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e des consommateurs californiens.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que CCPA (California Consumer Privacy Act) ?<\/h2>\n<p>La loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (California Consumer Privacy Act, ou CCPA) est une loi qui met l&rsquo;accent sur la protection de la vie priv\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2018 en Californie pour renforcer les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et la protection des consommateurs pour ses r\u00e9sidents.<\/p>\n<p>La CCPA s&rsquo;applique aux entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res. Ces crit\u00e8res incluent les entreprises qui d\u00e9passent un seuil impos\u00e9 pour la collecte de donn\u00e9es ou qui g\u00e9n\u00e8rent un revenu annuel d\u00e9termin\u00e9. S&rsquo;ils font affaire avec une entreprise couverte, tous les r\u00e9sidents de Californie sont couverts par la loi.<\/p>\n<h2>Un bref historique de la CCPA<\/h2>\n<p>La loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs a \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9e par \u00ab\u00a0Californians for Consumer Privacy\u00a0\u00bb, un groupe qui d\u00e9fend les droits des consommateurs en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Toutefois, un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre Californians for Consumer Privacy et la l\u00e9gislature de l&rsquo;\u00c9tat de Californie.<\/p>\n<p>Cet accord s&rsquo;est traduit par le retrait de la proposition de vote en \u00e9change de l&rsquo;adoption par le corps l\u00e9gislatif d&rsquo;un projet de loi similaire. Cet accord s&rsquo;est traduit par le retrait de la proposition de vote en \u00e9change de l&rsquo;adoption par le corps l\u00e9gislatif d&rsquo;un projet de loi similaire, la Assembly Bill (AB) 375. L&rsquo;AB 375 a finalement \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le gouverneur Jerry Brown en juin 2018, devenant ainsi la CCPA que nous connaissons aujourd&rsquo;hui.<\/p>\n<p>La CCPA est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. La m\u00eame ann\u00e9e, les \u00e9lecteurs californiens ont approuv\u00e9 la proposition 24, le California Privacy Rights Act (CPRA), qui modifie et d\u00e9veloppe la CCPA, en renfor\u00e7ant les lois existantes sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es en accordant aux consommateurs un contr\u00f4le accru sur leurs donn\u00e9es personnelles et en cr\u00e9ant la California Privacy Protection Agency. Une majorit\u00e9 d&rsquo;\u00e9lecteurs l&rsquo;a approuv\u00e9.<\/p>\n<h2>Les droits conf\u00e9r\u00e9s par la CCPA<\/h2>\n<p>La CCPA prot\u00e8ge les consommateurs en leur accordant les droits suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le droit de savoir quelles donn\u00e9es sont collect\u00e9es<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La CCPA donne aux personnes qu&rsquo;elle couvre le droit de savoir quelles sont les donn\u00e9es sp\u00e9cifiques collect\u00e9es par une entreprise avec laquelle ils font affaire.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le droit de savoir si leurs donn\u00e9es sont vendues ou distribu\u00e9es<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La CCPA impose une conformit\u00e9 stricte que les entreprises doivent respecter lorsqu&rsquo;elles informent leurs clients de la vente ou de la divulgation de leurs donn\u00e9es \u00e0 d&rsquo;autres parties.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le droit d&#8217;emp\u00eacher les entreprises de vendre vos donn\u00e9es<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les consommateurs prot\u00e9g\u00e9s par la CCPA ont le droit de refuser que les entreprises vendent leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le droit d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La CCPA accorde aux consommateurs le droit de demander des copies des donn\u00e9es sp\u00e9cifiques qu&rsquo;une entreprise avec laquelle ils ont fait affaire d\u00e9tient \u00e0 leur sujet. Les entreprises sont tenues de se soumettre \u00e0 cette demande des consommateurs.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le droit de demander la suppression de vos donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (California Consumer Privacy Act) donne aux consommateurs le droit de demander la suppression de leurs donn\u00e9es personnelles dans certaines circonstances.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Protection contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par la CCPA<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les entreprises ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 discriminer les consommateurs parce qu&rsquo;ils exercent leurs droits dict\u00e9s par la CCPA. Les actes discriminatoires commis par les entreprises peuvent inclure le refus de services, une tarification diff\u00e9rente, la r\u00e9duction du niveau de qualit\u00e9 du service, et bien d&rsquo;autres choses encore.<\/p>\n<h2>Qui doit se conformer \u00e0 la CCPA ?<\/h2>\n<p>Toutes les entreprises californiennes \u00e0 but lucratif qui collectent des donn\u00e9es personnelles sur les consommateurs sont tenues de se conformer \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pour autant qu&rsquo;elles atteignent l&rsquo;un de ces seuils sp\u00e9cifiques :<\/p>\n<ul>\n<li>Entreprises dont le revenu brut annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 25 millions de dollars<\/li>\n<li>Les entreprises qui ach\u00e8tent, vendent ou partagent les donn\u00e9es d&rsquo;au moins 50 000 consommateurs ou m\u00e9nages californiens par an<\/li>\n<li>Les entreprises qui tirent plus de 50 % de leur chiffre d&rsquo;affaires de la vente d&rsquo;informations personnelles sur les consommateurs<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe quelques exceptions \u00e0 la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e, notamment pour les organisations \u00e0 but non lucratif, les agences gouvernementales, certaines agences d&rsquo;\u00e9valuation de cr\u00e9dit et les entreprises d\u00e9j\u00e0 couvertes par d&rsquo;autres lois sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<h2>Le CCPA et son importance dans le monde num\u00e9rique<\/h2>\n<p>La loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (California Consumer Privacy Act ou CCPA) est une loi qui permet aux consommateurs de contr\u00f4ler les donn\u00e9es personnelles que les entreprises avec lesquelles ils font affaire collectent aupr\u00e8s d&rsquo;eux. Cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e pour prot\u00e9ger les consommateurs contre l&rsquo;utilisation de leurs informations d&rsquo;une mani\u00e8re qui pourrait leur \u00eatre pr\u00e9judiciable. En ce monde de la num\u00e9risation et de l&rsquo;abondance des donn\u00e9es collect\u00e9es, la CCPA a \u00e9t\u00e9 mise en place pour r\u00e9glementer et garantir que les entreprises se conforment \u00e0 des <a href=\"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/blog\/guide-du-plan-de-protection-des-donnees-etapes-de-sa-creation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">pratiques responsables en mati\u00e8re de donn\u00e9es.<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":161,"featured_media":0,"parent":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":""},"hub_categories":[4185],"class_list":["post-353222","content_hub","type-content_hub","status-publish","hentry","content_hub_category-endpoint-security"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_hub\/353222","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_hub"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/content_hub"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/161"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=353222"}],"wp:term":[{"taxonomy":"content_hub_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ninjaone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/hub_categories?post=353222"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}